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Auteur Patrick Mistretta |
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La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels / Patrick Mistretta in Revue générale de droit médical, n°37 (Décembre 2010)
[article]
Titre : La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels : Actes du colloque: La réparation du dommage médical - rupture ou continuité depuis la loi du 4 mars 2002? - La responsabilité médicale pour faute - II. La faute devant le juge pénal Type de document : texte imprimé Auteurs : Patrick Mistretta, Auteur Année de publication : 2011 Article en page(s) : p. 61-67 Langues : Français Permalink : http://www.2em.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5271
in Revue générale de droit médical > n°37 (Décembre 2010) . - p. 61-67[article] La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels : Actes du colloque: La réparation du dommage médical - rupture ou continuité depuis la loi du 4 mars 2002? - La responsabilité médicale pour faute - II. La faute devant le juge pénal [texte imprimé] / Patrick Mistretta, Auteur . - 2011 . - p. 61-67.
Langues : Français
in Revue générale de droit médical > n°37 (Décembre 2010) . - p. 61-67
Permalink : http://www.2em.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5271
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