Centre de Ressources et de Documentation de l'Espace Éthique PACA-Corse
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Titre : | Commission nationale de l'informatique et des libertés - 13ème rapport d'activité 1992 : prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 | Type de document : | texte imprimé | Auteurs : | (C.N.I.L.) Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur | Editeur : | Paris : la Documentation française | Année de publication : | 1993 | Importance : | 412 p. | Format : | 24 cm | ISBN/ISSN/EAN : | 2-11-002989-7 | Langues : | Français | Catégories : | Droit - Législation Enseignements - Communications:Informatique - Internet Personne humaine:Personne humaine - Droit de l'être humain:Protection des droits (vie privée) Sciences:Sciences:Informatique
| Mots-clés : | "Informatique_et_liberté" "Protection_information--informatique--France" "France--Administration--Automatisation" | Résumé : | .
L'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a fortement augmenté en 1992: le nombre des dossiers de formalités préalables a cru de 54% par rapport à 1991 et celui des plaintes, demandes de droit d'accès et demandes de conseils de 22%.
Au lendemain du quinzième anniversaire de la loi du 6 janvier 1978, la Commission relève une nette tendance à l'accentuation de la centralisation des informations sur les personnes. Si cette multiplication des fichiers nationaux répond à un souci d'efficacité (fichier des permis de conduire, fichier des chèques irréguliers, fichier des assurés sociaux, fichier des changements d'adresse...), elle accroît les risques d'un usage éloigné de la finalité de ces traitements ou étranger à celle-ci. Le rôle de la Commission est de veiller au respect des droits des personnes et d'éviter un surfichage, tout particulièrement des plus fragiles et des plus démunis.
L'année 1992 restera marquée par la mise en place de la nouvelle procédure d'accès aux fichiers des Renseignements généraux qui se révèle efficace et par la polémique qui a suivi la découverte du ou plutôt des "fichiers des juifs". La CNIL suit avec la plus grande attention le développement des technologies nouvelles dans leur application à des systèmes tels que celui de la vidéosurveillance car ils peuvent conduire à une limitation excessive de la sphère d'intimité et d'autonomie de chacun.
Mais l'avenir, c'est surtout l'Europe. Les travaux qui concourent à l'élaboration du projet de directive européenne sur la protection des données témoignent malheureusement des difficultés de la construction d'une Europe des citoyens et des droits de l'Homme.
| Permalink : | http://www.2em.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1178 |
Commission nationale de l'informatique et des libertés - 13ème rapport d'activité 1992 : prévu par l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 [texte imprimé] / (C.N.I.L.) Commission nationale de l'informatique et des libertés, Auteur . - Paris : la Documentation française, 1993 . - 412 p. ; 24 cm. ISBN : 2-11-002989-7 Langues : Français Catégories : | Droit - Législation Enseignements - Communications:Informatique - Internet Personne humaine:Personne humaine - Droit de l'être humain:Protection des droits (vie privée) Sciences:Sciences:Informatique
| Mots-clés : | "Informatique_et_liberté" "Protection_information--informatique--France" "France--Administration--Automatisation" | Résumé : | .
L'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a fortement augmenté en 1992: le nombre des dossiers de formalités préalables a cru de 54% par rapport à 1991 et celui des plaintes, demandes de droit d'accès et demandes de conseils de 22%.
Au lendemain du quinzième anniversaire de la loi du 6 janvier 1978, la Commission relève une nette tendance à l'accentuation de la centralisation des informations sur les personnes. Si cette multiplication des fichiers nationaux répond à un souci d'efficacité (fichier des permis de conduire, fichier des chèques irréguliers, fichier des assurés sociaux, fichier des changements d'adresse...), elle accroît les risques d'un usage éloigné de la finalité de ces traitements ou étranger à celle-ci. Le rôle de la Commission est de veiller au respect des droits des personnes et d'éviter un surfichage, tout particulièrement des plus fragiles et des plus démunis.
L'année 1992 restera marquée par la mise en place de la nouvelle procédure d'accès aux fichiers des Renseignements généraux qui se révèle efficace et par la polémique qui a suivi la découverte du ou plutôt des "fichiers des juifs". La CNIL suit avec la plus grande attention le développement des technologies nouvelles dans leur application à des systèmes tels que celui de la vidéosurveillance car ils peuvent conduire à une limitation excessive de la sphère d'intimité et d'autonomie de chacun.
Mais l'avenir, c'est surtout l'Europe. Les travaux qui concourent à l'élaboration du projet de directive européenne sur la protection des données témoignent malheureusement des difficultés de la construction d'une Europe des citoyens et des droits de l'Homme.
| Permalink : | http://www.2em.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=1178 |
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Exemplaires
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1961 | 04CNIL | Ouvrage | Disponible |