Centre de Ressources et de Documentation de l'Espace Éthique PACA-Corse
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Arrêt du 17 novembre 2000 / France - Cour de cassation in Laennec, 2-2002 (Avril 2002)
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[article] Arrêt du 17 novembre 2000 : Document - Arrêt du 17 novembre 200 - Cour de cassation - Assemblée plénière - Cassation [texte imprimé] / France - Cour de cassation, Auteur . - 2004 . - p. 6. Langues : Français in Laennec > 2-2002 (Avril 2002) . - p. 6
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