Centre de Ressources et de Documentation de l'Espace Éthique PACA-Corse
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Rapport de la Cour de cassation / France - Cour de cassation
Titre : Rapport de la Cour de cassation : 1991 Type de document : texte imprimé Auteurs : France - Cour de cassation, Auteur Editeur : Paris : la Documentation française Année de publication : 1992 Importance : 515 p. Présentation : ill. en noir et en coul Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 2-11-002798-3 Langues : Français Catégories : Droit - Législation Mots-clés : "France--Cour_de_cassation" "Droit--France--Jurisprudence" "Statistiques_judiciaires--France" Permalink : http://www.2em.org/pmb/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=220 Rapport de la Cour de cassation : 1991 [texte imprimé] / France - Cour de cassation, Auteur . - Paris : la Documentation française, 1992 . - 515 p. : ill. en noir et en coul ; 24 cm.
ISBN : 2-11-002798-3
Langues : FrançaisExemplaires
Code-barres Cote Support Disponibilité 1237 Archive2 Ouvrage Exclu du prêt
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