Centre de Ressources et de Documentation de l'Espace Éthique PACA-Corse
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Rapport de la Cour de cassation / France - Cour de cassation
Rapport de la Cour de cassation : 1991 [texte imprimé] / France - Cour de cassation, Auteur . - Paris : la Documentation française, 1992 . - 515 p. : ill. en noir et en coul ; 24 cm. ISBN : 2-11-002798-3 Langues : Français |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Disponibilité |
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